Information successions

Pour prouver sa qualité d’héritier les démarches sont différentes en fonction du montant de la succession : (informations sur le site service public)
• Succession supérieure à 5 000 euros :
il convient de s’adresser à un notaire

• Succession inférieure à 5 000 euros :
2 types de démarches possibles :

1 – Attestation des héritiers :
démarche simplifiée qui ne nécessite pas de venir en mairie :
• Attestation signée par l’ensemble des héritiers (certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt que ceux mentionnés, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation en cours concernant la succession, que la succession ne comporte pas de bien immobilier) (exemple d’attestation disponible en mairie)
• L’extrait de l’acte de naissance avec filiation de l’héritier qui fait la démarche
• La copie intégrale de l’acte de naissance du défunt et si nécessaire son acte de mariage
• Une copie intégrale de l’acte de décès du défunt
• Les extraits d’acte de naissance avec filiation des ayants droit désignés dans l’attestation
• Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)  (tarif 18 euros)  https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm

2 – Certificat d’hérédité :
établi par la mairie du domicile du défunt (ou par la mairie du domicile d’un des héritiers) pour les successions simples
(circulaire du 30/3/1989 : « …nul texte législatif ni réglementaire n’impose aux maires la délivrance de tels certificats… » ). C’est compte tenu des informations dont disposent les services état civil que les maires apprécient de délivrer ou non de tels certificats.

La délivrance du certificat en mairie est impossible :
• si des enfants mineurs font partie de la succession
• si le défunt n’est pas français car les lois successorales sont différentes selon les pays
• si le défunt est propriétaire
• si une succession est déjà ouverte chez un notaire
• si contrat de mariage
• si PACS.
dans tous ces cas, se rendre auprès d’un Notaire

dépôt de la demande de certificat d’hérédité, il faut apporter les documents (selon la situation) :
• Acte de décès du défunt
• Preuve de la nationalité française du défunt
• Livret(s) de famille du défunt
• Copie intégrale de l’acte de naissance récent du défunt
• Copie intégrale de l’acte de mariage récent du défunt
• Justificatif de domicile à Villetaneuse de l’héritier mandataire ou du défunt
• Attestation sur l’honneur de porte-fort établie par l’héritier mandataire (modèle en Mairie)
• Pièce d’identité de l’héritier mandataire
• Procuration envers l’héritier mandataire, établie par chaque héritier mentionnant leur adresse précise (modèle en Mairie)
• Copie de la pièce d’identité de chaque héritier
• La présence de 2 témoins munis de leur pièce d’identité (ils doivent être majeurs, sans liens de parenté entre eux ni avec les héritiers)
Nota : dans certains cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés.