Déclaration préalable de travaux
Depuis 2022, un grand nombre de démarches administratives est désormais disponible via votre Espace Villetaneuse.
Avant de réaliser certains travaux sur une maison ou un immeuble, vous devez demander une autorisation particulière en déposant une déclaration préalable. L’administration dispose d’un mois pour instruire votre dossier à partir du moment où vous avez fourni tous les documents nécessaires. Il arrive que ce délai soit allongé en cas de consultation d’un service extérieur. Vous devez ensuite respecter les délais et les règles d’affichage.
Cette démarche est obligatoire pour
• les constructions créant une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²,
• les extensions ou surélévations jusqu’à 40 m²,
• les clôtures sur rue ou en limite séparative (Conseil Municipal – délibération n° 702 du 18 octobre 2007),
• les ravalements,
• les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble (ex : changement de fenêtres),
• les travaux sur toiture (par exemple changement de tuiles),
• les constructions de murs (soutènement) d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m de haut,
• les habitations légères de loisir supérieures à 35 m²,
• les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² ou celles dont la couverture est de plus de 1,80 m de hauteur,
• les changements de destination de l’immeuble,
• les divisions foncières et création de lotissement.
Rendez-vous en mairie à l’Unité territoriale urbanisme droit des sols et foncier
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire correspondant à votre projet :
>> Téléchargez le formulaire.
N'oubliez pas de joindre à votre demande :
• un plan de situation du terrain
• un plan masse de la construction à édifier ou à modifier
• un plan en coupe du terrain et de la construction
• un plan des façades et des toitures si votre projet les modifie
• une représentation de l’aspect extérieur de la construction
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement
En fonction de votre projet, certaines pièces complémentaires peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier.
• les clôtures sur rue ou en limite séparative (Conseil Municipal – délibération n° 702 du 18 octobre 2007),
• les ravalements,
• les travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble (ex : changement de fenêtres),
• les travaux sur toiture (par exemple changement de tuiles),
• les constructions de murs (soutènement) d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m de haut,
• les habitations légères de loisir supérieures à 35 m²,
• les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² ou celles dont la couverture est de plus de 1,80 m de hauteur,
• les changements de destination de l’immeuble,
• les divisions foncières et création de lotissement.
Rendez-vous en mairie à l’Unité territoriale urbanisme droit des sols et foncier
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire correspondant à votre projet :
>> Téléchargez le formulaire.
N'oubliez pas de joindre à votre demande :
• un plan de situation du terrain
• un plan masse de la construction à édifier ou à modifier
• un plan en coupe du terrain et de la construction
• un plan des façades et des toitures si votre projet les modifie
• une représentation de l’aspect extérieur de la construction
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement
En fonction de votre projet, certaines pièces complémentaires peuvent être nécessaires à l’instruction du dossier.