Déclaration d'intention d'aliéner
Depuis 2022, un grand nombre de démarches administratives est désormais disponible via votre Espace Villetaneuse.
Vous souhaitez vendre votre propriété mais celle-ci est dans une zone soumise au droit de préemption ? Vous devez obligatoirement informer la collectivité publique que vous voulez vendre votre bien et préciser les conditions de la vente en fournissant une déclaration d’intention d’aliéner.
C'est le notaire qui se charge d'établir cette déclaration, généralement après la signature de la promesse de vente. L’administration a 2 mois pour préempter ou renoncer au bien.
C'est le notaire qui se charge d'établir cette déclaration, généralement après la signature de la promesse de vente. L’administration a 2 mois pour préempter ou renoncer au bien.