Attestation d'accueil

Prévoyez une semaine de délai au minimum
Attention, si vous hébergez quelqu’un vous devez faire cette démarche à l’avance, car elle demande du temps et l’attestation doit parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. Le délai habituel pour l’obtention d’une réponse à votre demande d’attestation d’accueil est d’environ 1 semaine. La loi prévoit qu’une visite de votre domicile peut-être demandée pour vérifier que vous avez suffisamment de place, dans ce cas le délai moyen sera allongé. 

Si vous souhaitez héberger quelqu’un, présentez-vous au service de l’Etat civil
Seul l’hébergeant peut effectuer cette démarche.

Venez avec les documents suivants
• 30 € en timbres fiscaux électroniques à acheter dans un bureau de tabac ou sur internet : https://timbres.impots.gouv.fr/
NOTA : le conjoint et les enfants mineurs de la personne à recevoir peuvent figurer sur 1 seule attestation
• votre livret de famille (ou actes de naissance de toutes les personnes présentes au foyer)
• votre carte nationale d’identité ou passeport français, titre de séjour (Nota : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables)
• les 3 dernières fiches de paie de tous les membres de votre famille (ou tout autre justificatif de ressources : assedics, pension, rente d’invalidité, retraite, indemnités, Kbis avec le dernier bilan…)
• la notification récente de la CAF (concernant les prestations familiales)

Si vous êtes locataire de votre logement, venez aussi avec
• votre contrat de location (pour les occupants d’un logement de fonction : le contrat doit stipuler que l’hébergement de tierces personnes est autorisé)
• votre dernière quittance de loyer

Si vous êtes propriétaire de votre logement, venez aussi avec
• votre acte de propriété ou attestation du notaire
• vos échéanciers des crédits concernant l’acquisition du logement 
• votre dernière taxe foncière.

Venez aussi avec les renseignements qui concernent votre invité
• ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de passeport, adresse complète, dates du séjour (90 jours maximum)
• s’il s’agit d’un enfant mineur non accompagné par un des parents : vous devez fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant mentionnant les noms et prénoms des parents ainsi que l’original d’une attestation légalisée du titulaire de l’autorité parentale précisant l’objet, la durée du séjour et le nom de la personne à laquelle il confie la garde temporaire de l’enfant (nota : les télécopies ne sont pas recevables).

En mairie on vous demandera de remplir le formulaire qui doit impérativement comporter les informations suivantes
• les dates du séjour : l’attestation d’accueil doit comporter l’indication des dates d’arrivée et de départ prévues.
• Assurance : Pour l’obtention du visa, le visiteur doit fournir un justificatif d’assurance au Consulat (l’attestation de souscription d’assurance médicale auprès d’un opérateur agréé doit couvrir, à hauteur d’un montant minimun fixé à 30 000 €uros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger). Cette assurance peut être souscrite par l’hébergeant ou par l’hébergé lui-même.

Textes de lois concernant l’attestation d’accueil
• Loi n°2003-1119  du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Décret n°2004-1237  du 17 novembre 2004  -  Circulaire ministérielle NOR-INT-D-0400135C  du 23 novembre 2004.
• Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : loi de finances pour 2011 (article 161).