Commission départementale de conciliation

Elle existe au sein de chaque préfecture et est composée de représentants bailleurs et d’associations de locataires. Elle donne des avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

Pour la saisir, il faut s’adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresse, et qualités du locataire et du bailleur, ainsi que l’objet du litige.